Être auteur
Alors que l'on utilise souvent le terme "d'auteur multimédia" pour désigner la personne susceptible de créer dans des domaines aussi variés que la musique, l'image ou le texte, ou encore, pour définir les auteurs de créations nouvelles, issues des nouvelles forces d'expression numériques, le droit ne considère pas, à proprement parler, qu'il y ait des auteurs dits "multimédia".
En effet, il existe plutôt des auteurs de telles ou telles contributions, susceptibles d'être exploitées au travers d'un support ou d'un mode d'expression dit “multimédia”, ce qui explique qu'aucun texte spécifique ne vise expressément le multimédia dans le Code de la propriété intellectuelle.
Un auteur dont le mode d'expression est dit “multimédia” (CD-rom, DVD-rom, services Internet ou réseau propriétaire) reste un auteur, bénéficiant par là-même des droits patrimoniaux et moraux que lui reconnaît le Code de la propriété intellectuelle de manière générale.
Code de la propriété intellectuelle - Sociétés compétentes
Rémunération
Ainsi, le Code de la propriété intellectuelle dispose:
Art L. 111-1
L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres I et III du présent code.
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er.
Art L. 111-2
L'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur.
Art L. 112-2
Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code :
1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
2° Les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature ;
3° Les oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales ;
4° Les oeuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement ;
5° Les compositions musicales avec ou sans paroles ;
6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ;
7° Les oeuvres de dessin , de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ;
8° Les oeuvres graphiques et typographiques ;
9° Les oeuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie ;
10° Les oeuvres des arts appliqués ;
11° Les illustrations, les cartes géographiques ;
12° Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences ;
13° (loi n° 94-391 du 10 mai 1994, art. 1er.) "Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire" ;
14° Les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure. Sont réputées industries saisonnières de l'habillement et de la parure les industries qui, en raison des exigences de la mode, renouvellent fréquemment la forme de leurs produits, et notamment la couture, la fourrure, la lingerie, la broderie, la mode, la chaussure, la ganterie, la maroquinerie, la fabrique de tissus de haute nouveauté ou spéciaux à la haute couture, les productions des paruriers et des bottiers et les fabriques de tissus d'ameublement.
Art L. 113-1
La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée.
Art L. 121-1
L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.
Ce droit est rattaché à sa personne.
Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur.
L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.
Art L. 122-2
La représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public par un procédé quelconque, et notamment :
1° Par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l'oeuvre télédiffusée ;
2° Par télédiffusion.
La télédiffusion s'entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature.
Est assimilée à une représentation l'émission d'une oeuvre vers un satellite.
Art. L. 122-2-1
Le droit de représentation d'une oeuvre télédiffusée par satellite est régi par les dispositions du présent code dès lors que l'oeuvre est émise vers le satellite à partir du territoire nationel.
Art. L. 122-2-2
Est également régi par les dispositions du présent code le droit de représentation d'une oeuvre télédiffusée par satellite émise à partir du territoire d'un Etat non-membre de la Communauté européenne qui n'assure pas un niveau de protection des droits d'auteur équivalent à celui garanti par le présent code :
1° Lorsque la liaison montante vers le satellite est effectuée à partir d'une station située sur le territoire national. Les droits prévus par le présent code peuvent alors être exercés à l'égard de l'exploitant de la station ;
2° Lorsque la liaison montante vers le satellite n'est pas effectuée à partir d'une station située dans un Etat membre de la Communauté européenne et lorsque l'émission est réalisée à la demande, pour le compte ou sous le contrôle d'une entreprise de communication audiovisuelle ayant son principal établissement sur le territoire national. Les droits prévus par le présent code peuvent alors être exercés à l'égard de l'entreprise de communication audiovisuelle.
Art L. 122-4
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Sociétés compétentes
Toute personne qui contribue à la création artistique de l'oeuvre est auteur. On peut citer notamment :
- les musiciens (compositeurs, auteurs des paroles de chansons), arrangeurs,
- les doubleurs, les sous-titreurs,
- les poètes,
- les concepteurs de scénario, les concepteurs graphistes, les réalisateurs multimédia, les 'game designers',
- les réalisateurs audiovisuels,
- les artistes- peintres, les dessinateurs, les sculpteurs, les graphistes, les architectes,
Pour accueillir ces auteurs, différentes sociétés d'auteurs existent:
Et pour protéger leurs oeuvres multimédia, les auteurs doivent y adhérer.
ADAGP
L'ADAGP gère les oeuvres du domaine des arts graphiques, pour tous pays, les droits de reproduction, de représentation et de suite des auteurs qui lui en ont confié la gestion pour en assurer le contrôle, la perception et la répartition.
Son répertoire comprend :
- Les oeuvres des peintres, sculpteurs, graveurs, illustrateurs...
- les oeuvres photographiques,
- les oeuvres des créateurs dans les nouvelles technologies (images de synthèse, hologrammes...).
Devenez membre de l'ADAGP
ADAGP, 11 rue Berryer.
75008 PARIS
Tel : 01 43 59 09 79
Fax : 01 45 63 44 89
SACD
Le répertoire de la SACD:
- les oeuvres dramatiques, dramatico-musicales, lyriques, chorégraphiques, les sketches, ainsi que des réalisations télévisuelles de ces mêmes oeuvres,
- les oeuvres de fiction destinées au cinéma, à la télévision et à la radio: films, téléfilms, séries, feuilletons, dessins animés,
- toutes les nouvelles oeuvres de l'imaginaire diffusées par les nouveaux médias: images fixes et nouvelles images (2D/3D), jeux interactifs, oeuvres multimédias, télévision numérique, réalité virtuelle, les réseaux.
Devenez membre de la SACD
SACD, 11 bis rue Ballu
75009 Paris
Tel : 01 40 23 44 44
Fax : 01 45 26 74 28
SACEM
Le répertoire de la SACEM
- les oeuvres musicales avec ou sans paroles,
- les poèmes et les sketches,
- les oeuvres documentaires traitant d'un sujet à caractère exclusivement musical,
- les extraits d'oeuvres dramatiques et dramatico-musicales d'une durée inférieure à 20 minutes pour la télévision et 25 minutes pour la radio,
- les doublages et sous-titrages de films,
- les réalisations d'oeuvres audiovisuelles s'appliquant aux oeuvres du répertoire de la SACEM, ce qui vise notamment les vidéo-clips musicaux.
Devenez membre de la SACEM
SACEM, 225 avenue Charles de Gaulle
92528 Neuilly sur Seine Cedex
Tel : 01 47 15 47 15
Fax : 01 47 15 12 94
SCAM
Le répertoire de la SCAM:
- Les oeuvres audiovisuelles (télévision, radio et cinéma) et sonores à caractère documentaire:
- les oeuvres à caractère documentaire et docu-dramatique tels les évocations, essais, études, récits, portraits, grands reportages, chroniques, magazines, vidéos de création, films d'entreprise...
- les magazines culturels à caractère documentaire dont les sujets concernent notamment le théâtre, l'histoire et les sciences humaines, les arts plastiques, l'architecture, le cinéma, les sciences ou les techniques, l'écologie, la géographie, la vie des animaux, etc..
- Les oeuvres institutionnelles ou d'entreprises,
- Les images nouvelles (vidéo de création, images de synthèse, infographie, collages animés...),
- Les oeuvres multimédias interactives: cédéroms, DVD, réseaux...
- Les images fixes: photographies, illustrations, dessins...
- Les oeuvres écrites: littéraires, journalistiques, scientifiques...
Devenez membre de la SCAM
SCAM, 5 avenue Velasquez
75008 Paris
Tel : 01 56 69 58 58
Fax : 01 56 69 58 59
SDRM
La SDRM perçoit et gère les droits mécaniques auprès des producteurs de phonogrammes en France et à l'étranger qui utilisent des oeuvres musicales (SACEM), dramatiques (SACD) ou littéraires (SCAM/SGDL).
SDRM, 16 place de la Fontaine aux Lions
75019 Paris
Tel : 01 47 15 47 15
Fax : 01 47 15 49 71
Rémunération
La rémunération que recevra l'auteur va dépendre de ces 4 facteurs réunis:
- des tarifs mis en place par SESAM, selon l'exploitation sur support numérique ou via un réseau numérique,
- de l'exploitation réelle de l'oeuvre (nombre de vente du support, audience du site...),
- du bulletin de déclaration de l'oeuvre déposé auprès de la société compétente et qui définit la répartition entre les ayants droits,
- des frais de gestion perçu par la société de gestion collective.
