Œuvres à caractère documentaire
(répertoire de la SCAM)
REPRODUCTIONS DESTINEES A LA VENTE POUR L'USAGE PRIVE
Œuvres audiovisuelles insérées
Lorsque la redevance est exprimée en pourcentage, l'assiette de
perception est constituée du prix de vente HT abattu à titre
transitoire de cinquante pour cent (50 %) afin de prendre en compte
l'ensemble des rabais et ristournes.
Cette assiette ainsi abattue ne peut en aucun cas être inférieure à
21,343 € HT.
| 6 x nombre de minutes utilisées -------------------------------------- 50 |
= | X % |
La redevance minimale est de 45 € la minute.
La redevance maximale est de 8% de l'assiette considérée.
